Conditions Générales d'Utilisation — Programme Ambassadeur

Dernière mise à jour : 23/07/2026

Article 1 — Objet et acceptation

1.1. Les présentes conditions générales (les « CGU ») régissent les relations entre la société NUVEM STUDIO, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 881 900, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris, exploitant la plateforme et la marque « Vendi » (ci-après « Vendi »), et toute personne physique qui s'inscrit au programme d'ambassadeurs opéré par Vendi (l'« Ambassadeur »).

1.2. Le programme permet à l'Ambassadeur de promouvoir les offres de marques partenaires de Vendi (les « Marques ») au sein de campagnes dédiées (les « Campagnes ») et de percevoir, à ce titre, une rémunération sous forme de commissions dans les conditions définies ci-après.

1.3. Marque blanche.La plateforme du programme peut être distribuée par une Marque sous son propre nom et ses propres couleurs (mode « marque blanche »). Dans ce cas, l'Ambassadeur interagit avec l'interface de la Marque, mais contracte exclusivement avec Vendi, qui opère le programme, suit les ventes et verse les commissions. Aucun lien contractuel direct n'est créé entre l'Ambassadeur et les Marques du fait des présentes.

1.4. L'inscription au programme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Ambassadeur reconnaît en avoir pris connaissance avant de cocher la case d'acceptation lors de son inscription. Cette acceptation est horodatée et conservée par Vendi à titre de preuve.

Article 2 — Définitions

• Ambassadeur : personne physique inscrite au programme.
• Marque : entreprise partenaire de Vendi dont les offres sont promues dans une Campagne.
• Campagne : opération de promotion définie par une Marque, comportant ses propres règles de rémunération (taux, durée de récurrence, offre concernée).
• Lien tracké / Code promo: identifiants uniques attribués à l'Ambassadeur pour une Campagne, permettant de rattacher une vente à son action.
• Client acquis: client final ayant souscrit une offre d'une Marque via le lien tracké ou le code promo de l'Ambassadeur.
• Commission d'acquisition : commission due au titre de la conversion d'un prospect en client payant.
• Commission récurrente : commission due, pour les offres par abonnement, au titre des échéances effectivement facturées et encaissées.
• Solde: montant des commissions acquises disponible au versement dans les conditions de l'Article 7.
• Marque Concurrente: toute entreprise dont l'offre principale est directement substituable à celle de la Marque pour laquelle l'Ambassadeur est en Campagne active, telle qu'identifiée dans les conditions de la Campagne concernée.

Article 3 — Inscription et compte

3.1. L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (ou ayant l'âge de la majorité légale dans son pays de résidence) et disposant de la capacité juridique de contracter.

3.2. L'Ambassadeur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour (identité, coordonnées, informations de versement). Toute information inexacte peut entraîner la suspension du compte et/ou la rétention des versements.

3.3. Chaque Ambassadeur ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples en vue de contourner les présentes est interdite.

3.4. L'Ambassadeur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 4 — Statut de l'Ambassadeur

4.1. Indépendance.Les présentes CGU ne créent entre Vendi et l'Ambassadeur aucun lien de subordination, aucun contrat de travail, aucune société, ni mandat de représentation générale. L'Ambassadeur organise librement son activité de promotion.

4.2. Conformité légale, fiscale et sociale. L'Ambassadeur est seul responsable du respect de la législation applicable dans son pays de résidence, notamment :

• l'obtention d'un statut adapté lorsque son activité l'exige (auto-entrepreneur, travailleur indépendant, etc.) ;
• la déclaration et le paiement de l'impôt et des cotisations sociales dus sur les sommes perçues ;
• le respect des règles de communication commerciale et d'influence — en France : loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (mentions « publicité » / « collaboration commerciale ») et tout texte équivalent dans son pays ;
• l'accomplissement des démarches nécessaires lui permettant de percevoir légalement les commissions versées par Vendi.

4.3. Vendi met à la disposition de l'Ambassadeur un récapitulatif annuel de ses gains au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, à titre informatif. Ce document ne dispense pas l'Ambassadeur de ses propres obligations déclaratives.

4.4. Vendi n'est pas responsable des conséquences d'un défaut de conformité de l'Ambassadeur à ses obligations légales, fiscales ou sociales.

Article 5 — Fonctionnement du programme

5.1. L'Ambassadeur peut s'inscrire à une ou plusieurs Campagnes proposées sur la plateforme. Chaque Campagne précise l'offre concernée, les taux de commission et la durée de la commission récurrente.

5.2. Vendi attribue à l'Ambassadeur, pour chaque Campagne, un lien tracké et/ou un code promo uniques. Le rattachement d'une vente est déterminé par les outils de suivi de Vendi (lien tracké, code promo, cookie d'attribution).

5.3. L'Ambassadeur reconnaît que l'attribution d'une vente dépend de facteurs techniques (blocage des cookies, parcours d'achat du client, règles propres à la Marque). En cas de contestation, l'Ambassadeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date présumée de la vente pour signaler toute anomalie via son espace personnel. Passé ce délai, les données de Vendi font foi.

5.4. Vendi peut faire évoluer, suspendre ou clôturer une Campagne dans les conditions de l'Article 12.

Article 6 — Rémunération

6.1. Commission d'acquisition. Pour les offres comportant une période d'essai, la commission d'acquisition est due lorsque le prospect est confirmé en client payant (conversion de l'essai en abonnement / première commande validée). Pour les offres sans essai, elle est due à la validation de la commande.

6.2. Commission récurrente.Pour les offres par abonnement, une commission récurrente s'applique aux échéances postérieures, uniquement pour chaque mois effectivement facturé et encaissé auprès du Client acquis. La commission est donc acquise mois par mois, au fil des facturations réelles.

6.3. Durée et taux.La durée et les taux de commission récurrente sont propres à chaque Campagne et indiqués dans les conditions de la Campagne au moment de l'inscription.

6.4. Annulation et remboursement. Si un Client acquis annule son abonnement ou obtient le remboursement d'une échéance :

• la commission afférente au mois remboursé ou non facturé n'est pas due ; si elle avait déjà été comptabilisée, elle est reprise et déduite du Solde ou des commissions à venir ;
• la commission récurrente future s'éteint automatiquement pour ce Client à compter de l'annulation.

6.5. Diffusion non autorisée (anti-fraude). Vendi se réserve le droit d'annuler les commissions et de retenir tout versement lorsque le lien tracké ou le code promo est diffusé sur un site de codes promo / bons de réduction ou tout canal agrégateur équivalent, ou en cas de captation artificielle de ventes.

6.6. Vérifications de conformité. Lorsque les commissions générées dépassent 1 000 € sur un même mois, Vendi peut subordonner le versement à la production de justificatifs de conformité (identité, statut, régularité légale et fiscale). Les sommes concernées restent en attente jusqu'à régularisation.

6.7. Vendi n'offre aucune garantie de revenu. Les montants perçus dépendent exclusivement de l'activité de l'Ambassadeur et des ventes réellement réalisées.

Article 7 — Versement

7.1. Seuil et demande de versement. Le versement intervient à la demande de l'Ambassadeur, dès lors que son Solde disponible atteint 120 €.

7.2. Petits soldes. Lorsque le Solde reste inférieur à 120 €, Vendi procède à un versement automatique trimestriel des sommes dues, afin que les soldes faibles ne demeurent pas indéfiniment bloqués.

7.3. Moyen de paiement.Les versements sont effectués par virement bancaire, sur l'IBAN communiqué par l'Ambassadeur dans son espace personnel. L'Ambassadeur est responsable de l'exactitude de cet IBAN.

7.4. Délai. Vendi traite les demandes de versement dans un délai de 10 jours ouvrés. Les sommes peuvent rester provisionnées le temps de purger les délais de remboursement et les vérifications anti-fraude (Articles 6.4 à 6.6).

7.5. Justificatif fiscal.Vendi adresse à l'Ambassadeur un récapitulatif annuel des sommes versées (cf. Article 4.3).

Article 8 — Obligations de l'Ambassadeur

8.1. Promotion loyale. L'Ambassadeur s'engage à promouvoir les offres de manière loyale, honnête et licite, et notamment à :

• respecter les obligations de transparence applicables à la communication commerciale (indication claire du caractère promotionnel) dans son pays de résidence ;
• s'abstenir de toute allégation trompeuse, mensongère ou non autorisée sur les produits, services ou résultats des Marques ;
• n'utiliser que les éléments et arguments fournis ou validés dans le cadre de la Campagne, sans dénaturer le positionnement de la Marque.

8.2. Interdictions.Il est interdit à l'Ambassadeur :

• de diffuser ses liens / codes sur des sites de codes promo, agrégateurs de bons de réduction ou canaux assimilés ;
• de recourir au spam, à l'achat de trafic frauduleux, au cookie stuffing, au brand bidding non autorisé ou à toute pratique de captation artificielle de ventes ;
• de dénigrer Vendi, les Marques ou des tiers ;
• de tenir des propos illicites (haineux, diffamatoires, contrefaisants, etc.) ;
• de se présenter comme un mandataire, salarié ou représentant de Vendi ou d'une Marque.

8.3. Non-concurrence encadrée. L'Ambassadeur est libre de promouvoir les offres de toute entreprise tierce. Toutefois, pendant la durée d'une Campagne active, il s'interdit de participer simultanément à une campagne d'affiliation ou d'ambassadeur pour une Marque Concurrente de la Marque concernée. Un régime d'exclusivité renforcée, impliquant des obligations supplémentaires et des frais additionnels à la charge de la Marque, peut être convenu séparément entre Vendi et la Marque dans le cadre du Document Partenaire Opérationnel.

8.4. L'Ambassadeur fait son affaire personnelle du respect des conditions d'utilisation des plateformes tierces (réseaux sociaux, messageries) qu'il utilise pour sa promotion.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1. Éléments fournis par Vendi / les Marques. Vendi concède à l'Ambassadeur, pour la seule durée et les seuls besoins de sa participation à une Campagne, une licence d'usage personnelle, non exclusive, non cessible et révocable sur les éléments mis à sa disposition (marques, logos, visuels, textes de brief, codes promo). Cette licence cesse de plein droit à la fin de la participation ou de la Campagne.

9.2. Contenus créés par l'Ambassadeur. L'Ambassadeur demeure propriétaire des contenus qu'il crée. Il concède à Vendi et à la Marque concernée un droit non exclusif et gratuit de reproduction, de représentation et de réutilisation de ces contenus dans le cadre du programme et de la promotion de la Campagne, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la publication du contenu concerné.

9.3. Garanties de l'Ambassadeur. L'Ambassadeur garantit que les contenus qu'il publie sont licites, qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires, et qu'ils respectent les obligations de l'Article 8. Il garantit Vendi et les Marques contre tout recours de tiers à raison de ses contenus.

Article 10 — Données personnelles

10.1. Les données personnelles de l'Ambassadeur sont traitées par Vendi en qualité de responsable de traitement, aux fins de la gestion du programme, du calcul et du versement des commissions, et de la lutte contre la fraude.

10.2. Les modalités de ces traitements sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Vendi [lien public à ajouter], à laquelle l'Ambassadeur est invité à se reporter.

10.3. L'Ambassadeur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation, qu'il exerce à l'adresse privacy@vendi.social.

Article 11 — Responsabilité et garanties

11.1. Responsabilité de l'Ambassadeur. L'Ambassadeur répond seul des contenus qu'il publie et des conséquences de son activité de promotion. Il garantit Vendi et les Marques contre toute réclamation résultant d'un manquement à ses obligations (Articles 4, 8 et 9).

11.2. Responsabilité de Vendi. Vendi fournit la plateforme et les outils de suivi dans le cadre d'une obligation de moyens. Vendi ne saurait être tenue responsable :

• des interruptions, indisponibilités ou défauts d'attribution liés à des facteurs techniques ou à des tiers ;
• de l'absence ou de la baisse de revenus de l'Ambassadeur ;
• des décisions des Marques relatives à leurs offres ou à la clôture d'une Campagne.

11.3. Limitation de responsabilité. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Vendi envers l'Ambassadeur est limitée à un montant égal à trois (3) fois la moyenne mensuelle des commissions perçues au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 12 — Durée, résiliation et exclusion

12.1. Durée.Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de l'acceptation par l'Ambassadeur.

12.2. Résiliation par l'Ambassadeur. L'Ambassadeur peut quitter le programme et supprimer son compte à tout moment, sans préavis. Les commissions d'acquisition et récurrentes régulièrement acquises avant la date de résiliation lui restent dues et lui seront versées aux échéances normales ; la génération de nouvelles commissions cesse à compter de la résiliation.

12.3. Suspension et exclusion par Vendi. Vendi peut suspendre ou exclure un Ambassadeur notamment en cas de fraude, de diffusion non autorisée des liens / codes, de propos ou contenus illicites, de non-conformité légale, ou d'atteinte à l'image de Vendi ou d'une Marque.

• En cas de faute / fraude avérée, les commissions en attente (non encore versées) sont annulées et l'exclusion peut être immédiate.
• En l'absence de faute, les situations sont traitées au cas par cas ; les commissions régulièrement acquises restent dues.

12.4. Clôture d'une Campagne. Vendi peut clôturer une Campagne aux nouvelles inscriptions à tout moment, moyennant un préavis de 10 jours. Les commissions d'acquisition déjà validées et les commissions récurrentes afférentes aux Clients déjà acquis avant la clôture restent dues. La clôture d'une Campagne n'emporte pas résiliation de la participation de l'Ambassadeur au programme.

Article 13 — Modification des CGU

13.1. Vendi peut modifier les présentes CGU pour les adapter à l'évolution du programme ou de la réglementation. L'Ambassadeur est informé de toute modification substantielle par e-mail avant son entrée en vigueur.

13.2. La poursuite de l'utilisation du programme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commissions déjà acquises.

Article 14 — Droit applicable et litiges

14.1. Quel que soit le pays de résidence de l'Ambassadeur, les présentes CGU sont régies par le droit français.

14.2. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. L'Ambassadeur agissant en qualité de professionnel indépendant, les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne trouvent pas à s'appliquer.

14.3. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents, quel que soit le pays de résidence de l'Ambassadeur.

Article 15 — Acceptation

L'Ambassadeur déclare avoir lu et compris les présentes CGU et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription. Cette acceptation est horodatée et conservée par Vendi à titre de preuve.